Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Le Directeur général des élections peut édicter des formules types de contrats ou des documents standards applicables à l’institution.
Décision 1553-1, a. 88.
© Gouvernement du Québec